• Ottobre 20, 2020

D.LGS. 231/2001 ET LOI SAPIN II: UNE COMPARAISON ENTRE L’ITALIE ET LA FRANCE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉS

Comme nous le savons bien, selon la lecture de l’article 8 du Décret Législatif n. 231/2001, la responsabilité des personnes morales en Italie a une nature juridiquement hybride au point ...